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Date: 2019
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Date: 2019
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2002
2001
2000
1999
1998
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58 result(s)
51.
Plainte à l'endroit du Service de police de la Ville de Montréal
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2019-02-20
Monitoring Section
[ French ]
52.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente portant sur la communication des renseignements nécessaires à l'impartition du remboursement des médicaments couverts par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail entre la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et la Régie de l'assurance maladie du Québec
-
2019-02-13
Monitoring Section
[ French ]
53.
Plainte à l'endroit de GC Crédit-bail Québec inc
-
2019-02-11
Monitoring Section
[ French ]
54.
Plainte à l'endroit de GC Crédit-bail Québec inc (jugement Copieur JoNoCo inc)
-
2019-02-11
Monitoring Section
[ French ]
55.
Avenant à l'Entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l'enquête sur la maltraitance des personnes aînées au Québec entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et l'Institut de la statistique du Québec
-
2019-02-07
Monitoring Section
[ French ]
56.
Projet d'entente relatif à l'échange de renseignements nécessaires aux inspections et aux enquêtes concernant la garde illégale et portant sur l'application ou l'exécution des lois fiscales entre le ministre des Finances et le ministre de la Famille
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2019-01-29
Monitoring Section
[ French ]
57.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'avenant à l'entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l'enquête sur la maltraitance des personnes aînées au Québec entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et l'Institut de la statistique du Québec
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2019-01-17
Monitoring Section
[ French ]
58.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente de communication de renseignements nécessaire à la réalisation de l'enquête québécoise sur le cannabis, 2019 entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et l'Institut de la statistique du Québec
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2019-01-17
Monitoring Section
[ French ]
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