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Date: 2021
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2002
2001
2000
1999
1998
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34 result(s)
26.
Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’entente de communication de renseignements personnels entre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et le Curateur public du Québec
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2021-02-12
Monitoring Section
[ French ]
27.
Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’entente sur la conservation et la gestion des renseignements relatifs à l’accès aux services spécialisés et surspécialisés des établissements exploitant un centre hospitalier entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l’assurance maladie du Québec
-
2021-02-08
Monitoring Section
[ French ]
28.
Entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l’Enquête sur l’indice d’attrait d’un emploi dans la fonction publique québécoise, 2021
-
2021-02-08
Monitoring Section
[ French ]
29.
Rapport de conclusions : Enquête conjointe sur Clearview AI, Inc. par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, la Commission d’accès à l’information du Québec, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta
-
2021-02-02
Monitoring Section
-
Recommendation
[ French ]
Biometrics
Personal information - Collect
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
Personal information - Use
30.
Entente relative à la communication de renseignements personnels et confidentiels des exploitations de production laitière biologique dans le cadre d’un projet de mécanisme de prévision de la production laitière biologique
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2021-01-29
Monitoring Section
[ French ]
31.
Entente de communication de renseignements personnels entre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et le Curateur public du Québec
-
2021-01-19
Monitoring Section
[ French ]
32.
Plainte à l'endroit du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)
-
2021-01-14
Monitoring Section
-
File closing
[ French ]
Personal information - Collect
33.
Plainte à l’endroit du « Marché d’alimentation Marcanio et fils inc. »
-
2021-01-14
Monitoring Section
-
Recommendation
[ French ]
Biometrics
Hiring process
Personal information - Collect
Personal information - Consent
Security measures
34.
Entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l’Enquête québécoise sur le cannabis, 2021 entre la Régie de l’assurance maladie du Québec et l’Institut de la statistique du Québec
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2021-01-05
Monitoring Section
[ French ]
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