Sections>Section surveillance>Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’entente sur la conservation et la gestion des renseignements relatifs à l’accès aux services spécialisés et surspécialisés des établissements exploitant un centre hospitalier entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l’assurance maladie du Québec
