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AVIS DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION CONCERNANT L’ENTENTE PORTANT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L’APPLICATION DE LA LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC - 2022-12-21
Monitoring Section - Decision [ French ] -
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AVIS DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION CONCERNANT L’ADDENDUM CADRE N°6 À L’ENTENTE PORTANT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D’ÉTUDES ET D’ÉVALUATIONS FAITES EN APPLICATION DE LA LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX - 2022-12-06
Monitoring Section [ French ] -
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ENTENTE PORTANT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L’APPLICATION DE LA LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC - 2022-11-22
Monitoring Section [ French ] -
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ENTENTE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES AUX PRÉVISIONS DES EFFECTIFS SCOLAIRES ET DE L’ESTIMATION DU NOMBRE D’ENFANTS NON DESSERVIS PAR UN SERVICE DE L’ÉTAT - 2022-11-16
Monitoring Section [ French ] -
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Enquête concernant le Centre de services scolaire du- Val- des- Cerfs (anciennement Commission scolaire du Val-des-Cerfs) - 2022-11-09
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Personal information - Collect
Personal information - Use
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ENTENTE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À LA PHASE 4 DE L’ÉTUDE LONGITUDINALE DU DÉVELOPPEMENT DES ENFANTS DU QUÉBEC (ELDEQ) - 1028727-S - 2022-09-07
Monitoring Section [ French ] -
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ENTENTE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE L'ENQUÊTE SUR LES PRATIQUES DE DÉCOUVERTE DE CONTENUS CULTURELS À L'AIDE DES RÉSEAUX NUMÉRIQUES - 2022-08-23
Monitoring Section [ French ] -
12.
ENTENTE ADMINISTRATIVE RELATIVE À L’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS NÉCESSAIRES À L’ADMINISTRATION DES RENTES DU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC DE RETRAITE QUÉBEC ET À L’ADMINISTRATION DE L’INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU DE LA COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL - 2022-08-12
Monitoring Section [ French ] -
13.
AVIS DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION CONCERNANT L’ENTENTE PORTANT SUR l’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS NÉCESSAIRES À L’ADMINISTRATION DES RENTES DU RÉGIME DES RENTES DU QUÉBEC DE RETRAITE QUÉBEC ET À L’INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DE REVENU DE LA COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL - 2022-07-28
Monitoring Section [ French ] -
14.
ENTENTE DE COMMUNICATION DE FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE DE L'ENQUÊTE SUR LES PRATIQUES DE FORMATION EN EMPLOI AU QUÉBEC - 2022-07-27
Monitoring Section [ French ] -
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Plainte à l'égard de l'Association québécoise des transports et de la Société de l'assurance automobile du Québec - 2022-05-13
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information
Personal information - Collect
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AVIS DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION CONCERNANT L’ADDENDUM No5 À L’ENTENTE PORTANT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D’ÉTUDES ET D’ÉVALUATIONS FAITES EN APPLICATION DE LA LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX - 2022-04-13
Monitoring Section [ French ] -
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Auberge du lac Sacacomie inc. - 2022-04-07
Monitoring Section - Decision [ French ]Biometrics
Personal information - Collect
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Services financiers Globex 2000 inc. - 2022-04-05
Monitoring Section - Order [ French ]Personal information - Collect
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Entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l'enquête québécoise sur l'intimidation, 2022 - 2022-02-08
Monitoring Section [ French ] -
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Entente concernant la communication de renseignements personnels - 2022-01-26
Monitoring Section [ French ]