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Avis de la Commission d'accès à l'information sur un projet d'entente entre le ministère du Revenu et la Régie des rentes du Québec - 2002-11-26
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Avis de la Commission d'accès à l'information sur un projet de cueillette de renseignements par le Ministère du Revenu du Québec auprès de Équifax Canada inc. - 2003-03-25
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Avis de la Commission d'accès à l'information sur un projet de cueillette de renseignements par le Ministère du Revenu du Québec auprès de Les bureaux de crédit du Nord - 2003-03-25
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Avis de la Commission d'accès à l'information sur une entente de communication de renseignements concernant les services pharmaceutiques et les médicaments nécessaires à l'appréciation et l'évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2017-05-01
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Avis de la Commission d'accès à l'information sur une modification à l'entente relative à la communication de renseignements permettant l'ajustement des paramètres de contribution au régime général d'assurance médicaments entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le Ministre du Revenu du Québec - 2006-06-20
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Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’addenda no2 à la modification à l’entente modifiant l’entente relative à la perception par La Financière agricole du Québec des contributions exigibles des producteurs assurés visés par le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec entre La Financière agricole du Québec et les Producteurs de bovins du Québec - 2019-09-06
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AVIS DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION CONCERNANT L’ADDENDUM CADRE N°6 À L’ENTENTE PORTANT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D’ÉTUDES ET D’ÉVALUATIONS FAITES EN APPLICATION DE LA LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX - 2022-12-06
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AVIS DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION CONCERNANT L’ADDENDUM No5 À L’ENTENTE PORTANT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D’ÉTUDES ET D’ÉVALUATIONS FAITES EN APPLICATION DE LA LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX - 2022-04-13
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Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’avenant # 3 à l’entente en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et l’Institut de la statistique du Québec - 2019-07-17
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Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’Entente de communication de renseignements concernant les employeurs cotisant en vertu de la Loi sur les normes du travail entre le ministre des Finances et la Commission des normes, de l’Équité, de la santé et de la sécurité du travail - 2019-06-17
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Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l’enquête québécoise sur la garde non parentale entre Retraite Québec et le ministre des Finances et l’Institut de la statistique du Québec - 2019-10-04
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Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’Entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l’enquête québécoise sur la parentalité, 2021 entre la Régie de l’assurance maladie du Québec et l’Institut de la statistique du Québec - 2020-09-16
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Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l’Enquête québécoise sur la santé de la population 2020-2021 entre la Régie de l’assurance maladie du Québec et l’Institut de la statistique du Québec - 2019-11-26
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