187 result(s)
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126.
Entente en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements publics et sur la protection des renseignements personnels entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et l'Institut de la statistique du Québec et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2007-11-27
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127.
Entente en vertu des articles 155.4 de la Loi sur l'assurance automobile du Québec, 67 de la Loi sur l'assurance maladie et 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Société de l'assurance maladie du Québec - 2011-07-14
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128.
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129.
Entente entre la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et la Commission de la santé et de la sécurité du travail relative à un échange de renseignements en vertu de l'article 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels - 2012-11-27
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130.
Entente entre la Société d'habitation du Québec et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale - 2011-07-19
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131.
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132.
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133.
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134.
Entente modifiant l'Entente de communication de fichiers de renseignements confidentiels pour la réalisation de travaux statistiques en recherche scientifique et développement expérimental entre le ministre des Finances et l'Institut de la statistique du Québec - 2018-09-18
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135.
Entente modifiant l'entente de communication de renseignements confidentiels nécessaires à la réalisation de travaux de nature statistique dans le domaine de la culture et des communications entre le ministre des Finances et l'Institut de la statistique du Québec - 2017-11-23
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136.
Entente modifiant l'entente relative à l'échange de renseignements nécessaires à l'encaissement par Revenu Québec des versements périodiques des employeurs qui doivent payer des cotisations à la Commission de la Santé et de la sécurité au travail entre la Commission de la Santé et de la sécurité du travail et le Ministre des Finances - 2015-03-30
Monitoring Section [ French ] -
137.
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140.
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142.
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144.
Entente portant sur la communication de renseignements concernant les services pharmaceutiques et les médicaments nécessaires à l'appréciation et l'évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie d'assurance maladie du Québec - 2017-06-16
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145.
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146.
Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à l'impartition du remboursement des médicaments couverts par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail entre la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2018-12-18
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147.
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148.
Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à la réalisation d'études et d'évaluations faites en application de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec et l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux - 2015-12-18
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149.
Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à la réalisation d'études et d'évaluations portant sur la faisabilité de la modification de la prise en charge préhospitalière pour les patients souffrant d'arrêt cardiaque réfractaire pour les diriger vers des centres pouvant effectuer de la réanimation par circulation extracorporelle - 2023-02-23
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150.
ENTENTE PORTANT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L’APPLICATION DE LA LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC - 2022-11-22
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