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Entente en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels portant sur l'adresse des débiteurs entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale - 2007-01-29
Section surveillance -
24.
Avis de la Commission d'accès à l'information portant sur une modification à l'entente concernant la communication de renseignements entre le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Financière agricole du Québec et Agri-Traçabilité-Québec inc. - 2007-01-01
Section surveillance