Sections>Section surveillance>Avis de la Commission d'accès à l'information relatif à la modification de la deuxième entente modifiant l'entente relative à la communication de renseignements confidentiels nécessaires à la réalisation de travaux statistiques dans le domaine de la recherche scientifique et du développement expérimental entre le ministère du Revenu du Québec et l'Institut de la statistique du Québec
