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65 résultat(s)
51.
Société d’assurance automobile du Québec
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2015-02-18
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Plainte
Dossier médical
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Nécessité
52.
Agence du revenu du Québec
-
2015-02-17
Section surveillance
-
Plainte
53.
Fonds de solidarité FTQ
-
2015-02-17
Section surveillance
-
Plainte
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
54.
Société financière Wells Fargo
-
2015-02-16
Section surveillance
-
Plainte
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
Retard de paiement
55.
Trans Union du Canada inc.
-
2015-02-16
Section surveillance
-
Plainte
Dossier de crédit
Mesures de sécurité
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
56.
Bell Mobilité
-
2015-02-09
Section surveillance
-
Plainte
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
Vérification de crédit
57.
Garderie Excelsiori Daycare inc.
-
2015-02-09
Section surveillance
-
Enquête
Caméras de surveillance
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
Renseignement personnel - Utilisation
Services éducatifs
58.
Visa Desjardins
-
2015-02-09
Section surveillance
-
Plainte
Demande de carte de crédit
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
59.
Plainte à l'endroit de la Caisse populaire Desjardins de Gatineau
-
2015-02-08
Section surveillance
60.
Avis relatif au Projet de loi nº 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016
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2015-02-06
Section surveillance
61.
Institut généalogique Drouin inc.
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2015-02-06
Section surveillance
-
Plainte
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Consentement
62.
L’Arbitre à V
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2015-02-06
Section surveillance
-
Plainte
Renseignement personnel - Collecte
63.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication de renseignements personnels entre la Financière agricole du Québec et la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec
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2015-02-04
Section surveillance
64.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente modifiant l'entente relative à l'échange de renseignements nécessaires à l'encaissement par Revenu Québec des versements périodiques des employeurs qui doivent payer des cotisations à la Commission de la santé et de la sécurité du travail entre la Commission de la santé et de la sécurité du travail et le ministre des Finances
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2015-01-22
Section surveillance
65.
Avis de la Commission d'accès à l'information sur l'avenant N° 1 à l'entente concernant la communication de certains renseignements nominatifs dans le cadre de recherches des antécédents biologiques entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le Directeur de la protection de la jeunesse d'un Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse
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2015-01-16
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