Sections>Section surveillance>Avis de la Commission d'accès à l'information sur l'avenant N° 1 à l'entente concernant la communication de certains renseignements nominatifs dans le cadre de recherches des antécédents biologiques entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le Directeur de la protection de la jeunesse d'un Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse
