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Avis de la Commission d'accès à l'information sur un projet d'entente entre le ministère du Revenu et la Régie des rentes du Québec - 2002-11-26
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Avis de la Commission d'accès à l'information sur une modification à l'entente relative à la communication de renseignements permettant l'ajustement des paramètres de contribution au régime général d'assurance médicaments entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le Ministre du Revenu du Québec - 2006-06-20
Section surveillance -
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AVIS DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION CONCERNANT L’ADDENDUM CADRE N°6 À L’ENTENTE PORTANT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D’ÉTUDES ET D’ÉVALUATIONS FAITES EN APPLICATION DE LA LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX - 2022-12-06
Section surveillance -
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AVIS DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION CONCERNANT L’ADDENDUM No5 À L’ENTENTE PORTANT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D’ÉTUDES ET D’ÉVALUATIONS FAITES EN APPLICATION DE LA LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX - 2022-04-13
Section surveillance -
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Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’Entente de communication de renseignements concernant les employeurs cotisant en vertu de la Loi sur les normes du travail entre le ministre des Finances et la Commission des normes, de l’Équité, de la santé et de la sécurité du travail - 2019-06-17
Section surveillance -
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Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l’enquête québécoise sur la garde non parentale entre Retraite Québec et le ministre des Finances et l’Institut de la statistique du Québec - 2019-10-04
Section surveillance -
249.
Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’Entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l’enquête québécoise sur la parentalité, 2021 entre la Régie de l’assurance maladie du Québec et l’Institut de la statistique du Québec - 2020-09-16
Section surveillance -
250.
Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l’Enquête québécoise sur la santé de la population 2020-2021 entre la Régie de l’assurance maladie du Québec et l’Institut de la statistique du Québec - 2019-11-26
Section surveillance