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13 résultat(s)
1.
Banque Canadian Tire
-
2017-08-29
Section surveillance
-
Plainte
Renseignement personnel - Collecte
2.
Banque Capital One et de La Baie d’Hudson
-
2016-10-19
Section surveillance
-
Plainte
Demande de carte de crédit
Renseignement personnel - Nécessité
Renseignement personnel - Utilisation
3.
Banque Nationale du Canada
-
2016-09-28
Section surveillance
-
Enquête
Demande de crédit
Renseignement personnel - Collecte
4.
Banque Nationale du Canada
-
2016-10-19
Section surveillance
-
Enquête
Demande de carte de crédit
Renseignement personnel - Collecte
5.
Banville c. Hydro-Québec
-
2000 C.A.I. 314
-
2000-10-30
Section surveillance
6.
Bédard c. Clinique de médecine Industrielle Robert et Lizotte inc.
-
2001-06-13
Section surveillance
7.
Bédard c. Nolin
-
2002-07-04
Section surveillance
8.
Bell Mobilité
-
2015-02-09
Section surveillance
-
Plainte
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
Vérification de crédit
9.
Bell Mobilité
-
2017-11-22
Section surveillance
-
Requête en rétractation de décision
Renseignement personnel - Collecte
10.
Bell Mobilité
-
2020-02-05
Section surveillance
-
Recommandation
Mesures de sécurité
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
11.
Boulé Pierre c. Ministère de la Sécurité publique
-
2001 C.A.I. 36
-
2001-01-15
Section surveillance
-
Plainte
Renseignement personnel - Communication
12.
Brault & Martineau
-
2014-11-18
Section surveillance
-
Plainte
Renseignement personnel
13.
Bronzage Soleil Autour du Monde
-
2014-12-24
Section surveillance
-
Plainte
Caméras de surveillance
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
Renseignement personnel - Utilisation