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Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires aux travaux d'appréciation et d'évaluation du programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2018-04-24
Section surveillance -
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Entente relative à la communication de renseignements pour la clientèle du programme de revenu de base - 2023-08-28
Section surveillance -
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168.
Entente relative à la communication des coordonnées de certains prestataires du Programme d'aide financière de dernier recours qui sont recherchés par un Directeur de la protection de la jeunesse entre le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et les Centres jeunesses du Québec - 2009-01-08
Section surveillance -
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