Section surveillance

Recherche avancée

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z
0-9

12 résultat(s)

1.

L.T. et Dr Denis Jobidon - 2009-07-17

Section surveillance - Plainte

Rapport d'expertise
Renseignement personnel - Communication
2.

L.T. et Secrétariat du Conseil du Trésor - 2009-07-17

Section surveillance - Plainte

Dossier médical
Rapport d'expertise
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Communication
Renseignement personnel - Nécessité
3.

Lacoste c. Coopérative du Coin de la Rue - 2002-01-21

Section surveillance
4.

Lacoste c. Coopérative du Coin de la Rue - 2002-05-14

Section surveillance
5.

Lafond c. Hydro-Québec - 2001-11-16

Section surveillance
6.

Lamarre c. Banque Laurentienne - 2002-08-21

Section surveillance
7.

Larin c. Data Shack - 2002-01-28

Section surveillance
8.

Legato c. Lacombe - 2002-01-10

Section surveillance
9.

Les 3 Piliers Inc. - 2020-02-14

Section surveillance - Décision

Biométrie
Renseignement personnel - Collecte
Renseignement personnel - Nécessité
10.

L’addendum No 4 à l'Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à la réalisation d’études et d’évaluations faites en application de la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux entre la ministre de la Santé et des Services sociaux, la Régie de l’assurance maladie du Québec et l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux - 2020-06-26

Section surveillance
11.

L’Arbitre à V - 2015-02-06

Section surveillance - Plainte

Renseignement personnel - Collecte
12.

l’Avenant # 3 concernant l’Entente en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et l’Institut de la statistique du Québec - 2019-08-19

Section surveillance