Sections>Section surveillance>Avis de la Commission d'accès à l'information relativement à un projet d'entente concernant la consultation du registre de l'état civil dans le cadre de l'attribution d'un code permanent aux personnes fréquentant un établissement d'enseignement au Québec entre le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et le Directeur de l'état civil
