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Section surveillance
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Entente sur la communication de renseignements personnels permettant le contrôle des subventions versées aux établissements d'enseignement publics et privés autorisés aux fins de subvention, dispensant de la formation générale des adultes, de la formation professionnelle et de la formation collégiale entre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
