Sections>Section surveillance>Avis de la Commission d'accès à l'information relativement à un projet d'entente concernant la communication de renseignements entre le ministère du Revenu du Québec et le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille aux fins d'étudier les demandes d'admissibilité au programme d'assistance-emploi, de déterminer l'éventuelle contribution parentale ou pour recouvrer une somme due
