Sections>Section surveillance>Avis de la Commission d'accès à l'information portant sur une entente concernant la communication de renseignements sur les décès en vertu de l'article 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Commission de la santé et de la sécurité du travail et le ministre de la Santé et des Services sociaux
