Sections>Section surveillance>AVIS DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION CONCERNANT L’ENTENTE RELATIVE À L’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L’APPLICATION DES ARTICLES 6, 13 ET 16 DE LA LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AINSI QU’À L’APPLICATION OU L’ÉXÉCUTION DES LOIS FISCALES
