54 result(s)
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1.
X et Dr Y - 2011-12-22
Monitoring Section - Complaint [ French ]Expert report
Personal information - Disclosure
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2.
X et Y - 2011-12-22
Monitoring Section - Order [ French ]Housing rental
Personal information - Collect
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3.
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4.
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5.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre l'Agence de santé et des services sociaux de Montréal et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2011-12-20
Monitoring Section [ French ] -
6.
Entente en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels - Enquête québécoise sur l'accès des ménages à Internet - entre l'Institut de la statistique du Québec et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2011-12-19
Monitoring Section [ French ] -
7.
X et Centre de santé et de services sociaux Y - 2011-12-16
Monitoring Section - Complaint [ French ]Medical record
Personal information - Consent
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8.
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9.
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10.
X et Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) - 2011-12-08
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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11.
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12.
X et Brick - 2011-11-24
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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13.
X et Filature Quali-T - 2011-11-24
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Use
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14.
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15.
X et Groupe Miro inc. - 2011-10-26
Monitoring Section - Complaint [ French ]Consent form
Personal information - Collect
Personal information - Necessity
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16.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication de renseignements personnels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre l'Université Concordia et le Collège Dawson - 2011-10-25
Monitoring Section [ French ] -
17.
X et Service ADG - 2011-10-20
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
Personal information - Consent
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18.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication de renseignements personnels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre l'Institut de la Statistique du Québec et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2011-10-06
Monitoring Section [ French ] -
19.
Agreement with respect to the sharing and protection of personal information between Concordia University and Dawson College - 2011-09-12
Monitoring Section -
20.
X et La Villa des Colombes - 2011-08-09
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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21.
X et La Villa des Colombes - 2011-08-09
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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22.
X et Solution Cellulaire Côte-Vertu - 2011-08-04
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
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23.
X et Caisse Desjardins du Parc Sir-G.-É.-Cartier de Montréal - 2011-08-03
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
Personal information - Consent
Personal information - Necessity
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24.
X et Costco American Express - 2011-08-03
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
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25.