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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente modifiant l'entente d'échange de renseignements visant l'affectation des remboursements fiscaux aux dettes dues en vertu de la Loi sur les prestations familiales entre le ministre des Finances et Retraite Québec - 2016-02-17
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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente modifiant l'entente de communication de fichiers de renseignements confidentiels pour la réalisation de travaux statistiques en recherche scientifique et développement expérimental entre le ministre des Finances et l'Institut de la statistique du Québec - 2018-11-02
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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente modifiant l'entente relative à la communication de renseignements concernant le programme allocation-logement entre le ministre des Finances et le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale - 2015-06-10
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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente portant sur la communication de renseignements nécessaires aux travaux d'appréciation et d'évaluation du programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2018-08-17
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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'Entente relative à la communication de renseignements pour la clientèle du programme de revenu de base - 2023-08-04
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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'Entente sur la communication de renseignements personnels aux fins du recouvrement de l'aide financière entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport - 2010-04-01
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87.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'Entente-cadre sur le dépôt de renseignements en matière de santé et de services sociaux (Avenant numéro 2) entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2023-06-21
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88.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant la « Note d'information complémentaire du Conseil des ministres concernant le dossier Carte d'Accès Santé à microprocesseur » et le mémoire au Conseil des ministres portant sur les « Mesures structurantes pour améliorer le fonctionnement et accroître l'efficacité du Régime général d'assurance médicaments » - 2001-01-16
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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant la communication du numéro d'identification ministériel par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à la Financière agricole du Québec dans le cadre de l'administration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole - 2004-06-30
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92.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant la refonte des systèmes PATBQ et SINPAC du Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec - 2003-06-13
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93.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant la transmission des fichiers de notes des élèves de cinquième secondaire entre la Commission scolaire… et le Cégep… - 2005-02-23
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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant le projet d'entrepôt de données ministériel présenté par le ministère de l'Éducation - 2002-04-30
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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant le projet de loi nº 20, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives - 2003-11-25
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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant le projet de loi nº 122, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le Code des professions et d'autres dispositions législatives - 2000-06-01
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100.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant le projet de Premier addenda à l'Entente en vertu des articles 155.4 de la Loi sur l'assurance automobile et 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2011-03-30
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