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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente relative à la communication par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à la Financière agricole du Québec des montants versés en vertu du programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine - 2006-01-18
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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une modification à l'entente modifiant l'entente relative à la perception par la Financière agricole du Québec des contributions exigibles des producteurs assurés visés par le plan conjoint des producteurs de bovins du Québec entre la Financière agricole du Québec et la Fédération des producteurs de bovins du Québec - 2007-02-20
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Avis de la Commission d'accès à l'information dans le cadre de l'entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au marché du travail entre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le ministère des Ressources humaines et du Développements des compétences du Canada - 2005-09-21
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Avis de la Commission d'accès à l'information dans le cadre du régime québécois d'assurance parentale concernant une entente entre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada - 2005-10-19
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Avis de la Commission d'accès à l'information du Québec concernant le projet de loi C-54, Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques - 1998-11-01
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Avis de la Commission d'accès à l'information en vertu de l'article 69.8 de la Loi sur l'administration fiscale concernant l'entente modifiant l'entente de communication d'une base de données pour la réalisation de statistiques territoriales entre le ministre des Finances et l'Institut de la statistique du Québec - 2018-07-10
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Avis de la Commission d'accès à l'information portant sur l'accord visant à modifier les annexes E et F du protocole d'entente concernant la communication des renseignements confidentiels dans le cadre de la prestation nationale pour enfants entre le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et l'Agence de revenu du Canada - 2011-04-27
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Avis de la Commission d'accès à l'information portant sur l'avenant n° 1 à l'entente en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels intervenue entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Société de l'assurance automobile du Québec - 2017-04-05
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Avis de la Commission d'accès à l'information portant sur la communication du numéro d'assurance sociale (NAS) permanent pour les personnes ayant un NAS temporaire ou absent entre la Régie des rentes du Québec et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale - 2007-05-17
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Avis de la Commission d'accès à l'information portant sur un accord concernant la communication de renseignements personnels dans le cadre de l'étude sur l'utilisation des véhicules au Canada (EUVC) entre la Société de l'assurance automobile du Québec et Transports Canada - 2012-01-11
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Avis de la Commission d'accès à l'information portant sur une entente concernant la communication de renseignements sur les décès en vertu de l'article 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Commission de la santé et de la sécurité du travail et le ministre de la Santé et des Services sociaux - 2009-06-02
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Avis de la Commission d'accès à l'information portant sur une Entente concernant la communication de renseignements personnels dans le cadre de l'enquête québécoise sur l'accès des ménages à Internet entre l'Institut de la statistique du Québec et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2012-02-06
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Avis de la Commission d'accès à l'information portant sur une entente concernant la communication de renseignements personnels entre le Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Financière agricole du Québec et Agri-Traçabilité-Québec inc. - 2009-05-22
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Avis de la Commission d'accès à l'information portant sur une entente relative à la communication de renseignements concernant les exploitations agricoles entre le ministère du Revenu du Québec et le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation - 2007-06-11
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Avis de la Commission d'accès à l'information portant sur une modification à l'entente concernant la communication de renseignements entre le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Financière agricole du Québec et Agri-Traçabilité-Québec inc. - 2007-01-01
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