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51.
Premier addenda à l'Entente en vertu des articles 155.4 de la Loi sur l'assurance automobile et 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec
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2003-12-19
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[ French ]
52.
Projet d'entente entre le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles et la Commission des normes du travail
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2010-03-01
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[ French ]
53.
Projet d'entente relatif à l'échange de renseignements nécessaires aux inspections et aux enquêtes concernant la garde illégale et portant sur l'application ou l'exécution des lois fiscales entre le ministre des Finances et le ministre de la Famille
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2019-01-29
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[ French ]
54.
Protocle d'entente relatif à la transmission des banques de données portant sur les personnes handicapées ayant eu recours aux programmes Contrat d'intégration au travail et Centres de travail adapté / subventions aux entreprises adaptées entre l'Office des personnes handicapées du Québec et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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2008-10-27
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[ French ]
55.
Protocole d'accès et d'utilisation de renseignements personnels concernant les élèves de la Commission scolaire de Montréal et les abonnés des bibliothèques de Montréal. Entente en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Ville de Montréal et la Commission scolaire de Montréal
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2012-08-08
Monitoring Section
[ French ]
56.
Protocole d'accès et d'utilisation de renseignements personnels concernant les élèves de la Commission scolaire de Montréal et les abonnés des bibliothèques de Montréal. Entente en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Ville de Montréal et la Commission scolaire de Montréal
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2014-06-16
Monitoring Section
[ French ]
57.
Protocole d'entente relatif à la communication de renseignements anonymisés portant sur les adultes nés à l'extérieur du Canada prestataires des programmes d'aide financière de dernier recours entre le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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2011-04-01
Monitoring Section
[ French ]
58.
Protocole d'entente sur l'échange d'information entre le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Montréal inc. et la ville de Montréal
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2013-02-06
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[ French ]
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